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Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez des services : Vous avez déja un compte ? Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte. Convention collective : comment bien appliquer le salaire minimum ? MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. IDCC 2216 / Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d’alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) : quel est l’OPCO associé ? Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro… Il est aussi possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou le code APE (Activité Principale Exercée) sont les deux principaux éléments permettant de définir la convention collective qui doit être appliquée au sein d'une entreprise. Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance . La convention collective s'applique dans l'entreprise si au moins l'une des conditions suivantes est remplie : L’identifiant de convention collective (IDCC) répond à la demande formulée par les partenaires sociaux d’une information statistique relative aux branches conventionnelles. Une convention collective devra obligatoirement être appliquée au sein de votre entreprise dans les cas suivants : 1. L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Comment déterminer sa convention collective ? Rapide, gratuit et sans engagement. sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. De la même façon, la convention collective prime sur le contrat de travail (article L2254-1 du code du travail) si elle est plus favorable. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise Si l'entreprise est soumise à une convention collective, les tribunaux (voir notamment un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2016, arrêt n°14-21872) considèrent que l'absence de mention peut entrainer le versement de dommages et intérêts par l'employeur, mais à condition que le salarié parvienne à prouver l'existence du préjudice subi. Afin de savoir à quelle convention collective est rattachée son entreprise, il est nécessaire de se référer à différents identifiants possibles Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné.Il s'agira par exemple de. Pour les salariés, ce qui est important à savoir c’est l’existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu. Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. Dans tous les cas, il est important de connaître l’étendue exacte de vos obligations. 2000, n o 98-42.949 ; Cass. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Définition. Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). Le choix d'une convention collectivedépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : 1. Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons dâavoir recours à un avocat pour faire valoir vos droits. Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève. J'ai juste le code Naf: 2370z taille, façonnage et finissage de pierres. Sélectionner un ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Cependant, si votre établissement exerce une activité autonome, elle relèvera d’un champ professionnel distinct et donc d’une convention collective différente. Vous pouvez contacter nos avocats partenaires en remplissant notre formulaire, cliquez ici. Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Connectez-vous. Par principe, la convention collective s’applique pour une durée de cinq ans maximum. Remarque : Il est possible que deux entreprises ayant un même code APE / NAF appliquent des conventions collectives différentes. Pour simplifier la tâche des chefs d'entreprises, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) constitue un élément ess… Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Ces trois éléments doivent obligatoirement être mentionnés sur la fiche de paie des salariés s'il … Applications concrètes : dans la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, la durée minimale hebdomadaire a été fixée à 26h. Cela signifie quâelle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que ne lâest la loi. Trouver sa convention collective : sur le site convention-collective-fr.com Le salarié a le droit de connaître quelle est sa convention collective et il ne peut pas sây soustraire. Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. C’est aussi le cas si c’est l’employeur qui décide de le faire de son plein gré ou encore si la convention s’étend au secteur d’activité considéré par un arrêt ministériel. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. La convention collective peut présenter des principes de faveur. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… Il existe 3 types de convention collective : 1. la convention collective ordinairequi s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte; 2. la convention co… Une convention collective est un accord entre deux parties concernant les conditions de travail applicables aux employés d’une entreprise ou d’un secteur spécifique. On peut l'acheter en librairie. Si elle est conclue au niveau de votre entreprise (exemple : la convention collective applicable au sein de l’entreprise Carrefour). Les textes et la jurisprudence à consulter(1) Voir notamment Cass. EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÃS DE NOS PARTENAIRES . Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. 1. Dans ce … Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. Si l’entreprise où vous travaillez a conclu une ou plusieurs CCT d’entreprise, elles doivent être annexées à votre règlement de travail. soc., 18 juill. 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Celle-ci offre la possibilité de la consultation sur place de la convention collective. Les conventions collectives définissent des minima de salaires applicables aux employeurs des branches professionnelles qu’elles concernent. Si elle est étendue par arrêté ministériel, la convention collective s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application. Il sera donc possible de déterminer si un salarié a un statut de cadre par exemple. entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail. Toutes les activités agricoles et les Cuma sont concernées, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture. Entrez votre IDCC 5516 ou l’intitulé de votre convention collective (Convention d’entreprise La Poste – France Télécom) dans la barre de notre moteur de recherche dédié pour trouver votre OPCO : Trouvez votre OPCO à partir de votre code IDCC / convention collective Une convention collective a pour identifiant un nom (intitulé), un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives), Qu’il s’agisse d’une décision libre ou contrainte, il doit cependant toujours adhérer à la convention qui correspond le plus exactement à son activité principale. Ce code, composé de trois chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif. La grande majorité des accords collectifs sont nationaux, mais il pour certains secteurs il existe des conventions complémentaires au niveau régional ou départemental.A noter : il est possible de se procurer une version papier, payante. 2. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Les IDCC concernent aussi bien les conventions collectives que les autres cas de couverture ou de non-couverture des salariés. 2. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. soc., 18 juill. La quasi-totalité des entreprises et des associations sont soumises à une convention collective de branche, quelles que soient leur activité et leur taille. Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l’esprit pour chercher une convention collective : Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! Vous trouverez dans votre convention collectives plusieurs dispositions récurrentes. L’avis affiché sur les lieux de travail. En règle générale, l'activité principale réellement exercée par l'entreprise détermine la convention collective qui s'applique dans l'entreprise. Il est possible dây accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d’une zone géographique déterminée. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Si votre employeur refuse de vous donner des informations sur votre convention collective ou en cas de violation de la convention, le salarié peut former un recours devant le conseil de Prudâhommes.
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