convention collective commerce de gros à prédominance alimentaire

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : *L'avenant a été conclu le 21 avril 2010. La prime de départ à la retraite dépend uniquement de votre ancienneté (à moins que votre employeur désire vous octroyer une prime supplémentaire). Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Pendant ces absences, le salaire est maintenu en cas de licenciement. ️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits ! Quel est son montant ? En cas d'arrêt maladie pendant vos congés, votre employeur doit vous proposer un report de congé. Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à … Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Ils sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Article 3.3.1 modifié par l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. L'allongement du délai s'applique à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise. En ce moment nous commençons nos journées à, 4heures, Aucune majoration sur ces heures. Textes Attachés consultation gratuite. En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, elles sont fixées un jour par le salarié, et le suivant par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des agences de Pôle emploi. Aucune réponse officielle ni écrite. Il informera les salariés, par tout moyen (intranet, messagerie, affichage, …), des postes à pourvoir dans une zone géographique correspondant au degré de mobilité acceptable pour eux. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Retour à convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Les autres jours fériés travaillés donneront lieu, au choix du salarié : Ces dispositions ne sont pas applicables au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité. dans ces conditions ai-je le droit à une revalorisation de mon taux horaires ? Le montant de la prime sera calculé pro rata temporis, et égal au 1/12ème du salaire brut de base perçu au cours de la période servant de référence pour le calcul de la prime. Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. Bonjour comment sa marche si mon arrêt maladie empiète sur mais congé. Selon le code du travail, un salarié doit disposer d'un repos quotidien de 11h. Bonjour, L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? L'identité de l'employeur et du salarié ; La fonction, le niveau de classification, le statut ou la catégorie d'emploi dans lesquels le salarié est occupé ; Le montant de base initial de la rémunération, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le salarié a droit ; Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la. Je ne m'y plait pas puis je rompre ma période d'essai ? Son taux est de 1/1000. Bonjour, Bonjour, agents de maîtrise et techniciens : 3 mois (+ 2 mois renouvelables) ; cadres : 4 mois (ou 6 mois si accord entre les parties) renouvelables dans la limite de 8 mois. Je fait partie de la convention collective Hôtesse de caisse catégorie 2B ma convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.je souhaiterais visualiser une grille de barème de la categorie.merci, Vous trouverez via ce lien une grille des salaires avec les différents niveaux de qualification de la convention collective du commerce de détail et de gros : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=3D92375B01996AABD73A6D7A7E8720E0.tplgfr21s_3?idConvention=KALICONT000005635085&cidTexte=KALITEXT000037506119&dateTexte=, Bonjour, suite au covid 19 je suis en arrêt simplifié depuis le 16 mars et ce jusqu'au 11 mai. Si vous êtes tombés malade pendant vos congés, vous ne pouvez demander à reporter ces jours. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Pour les cadres, qui ont au moins 5 ans de présence dans l'entreprise : L'employeur s'efforcera de faire appel par priorité, aux salariés de l'entreprise aptes à occuper les postes libres ou créés. Je vous remercie pour votre retour. Dans les commerces d'une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés ont droit à une majoration d'au moins 30% pour les heures accomplies le dimanche jusqu'à 13 heures, sans condition tenant à la durée de repos hebdomadaire consécutif. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Tous ces congés sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille ou une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité (PACS). Comment consulter un accord d'entreprise ? Vous y avez donc droit, dans la limite de 5 jours par an. Je souhaiterai s'avoir également sur qu'elle salaire brut on calcule le commencement du montant du solde de tout compte? Sauf accord avec votre employeur, le préavis de démission est de 3 mois. Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en plus du 1er mai. Ma nièce est décédée ai-je droit à une journée, Bonjour, Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. il y a un an je suis passé niveau 3a je dois passer 3b après 12 mois est ce droit à une augmentation pour le passage de niveau ? Cette condition n’est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de licenciement économique, de décès, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donne droit à une majoration égale à 100% du salaire horaire, qui s'ajoute à la rémunération mensuelle. Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération. Baptême, communion solennelle d'un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions : Naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3, Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d'un enfant à charge : 5, Décès du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle fille : 2. Les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension), chômé collectivement dans l'établissement, bénéficieront, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, de 1 journée ou de 1 demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? La convention collective COMMERCE DE DéTAIL ET DE GROS à PRéDOMINANCE ALIMENTAIRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3305 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Ancienneté d'au moins de 2 ans : 2 mois ; 2/20ème de mois par année de présence jusqu’à 10 ans ; 3/20ème de mois par année de présence après 10 ans. Cordialement. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. je suis hotesse de caisse chez Leclerc. Convention collective COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE N° de brochure : 3305 N° IDCC : 2216 Date de dernière mise à jour : 2020-12-04 Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Publié par CGT Groupe Intermaché sur 10 Mai 2013, 14:30pm Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. décès des grands-parents du conjoint : 1 jour. Des accords individuels ou collectifs peuvent prévoir le cumul des heures de repos à récupérer au-delà du délai de 15 jours ; ou. Elles pourront être bloquées à la fin de chaque mois. Cordialement. Prime annuelle, équivalent à la prime d'ancienneté.. En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des indemnités versées par la sécurité sociale, un régime de prévoyance et/ ou les tiers responsables d'un accident ou leurs assurances. Les salariés peuvent être amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche, lorsque le code du travail le permet. Ces heures sont fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Toutes nos condoléances. Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Bonjour, Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Autres activités du travail des grains, Transformation du thé et du café, Supports juridiques de programmes, Centrales d achat alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Centrales d achat non alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en produits divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes, Commerce d… Mer I d'avance. Cordialement. Dans ce cas, il y a décalage, et non suppression, du jour du repos hebdomadaire légal. De quel mois de salaire dépend le calcule du montant brut? Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Et la prime de départ ? La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Donc sans réponse de sa part, sans la mise en place de la procédure (entretien, document à compléter, délais à respecter, etc...), la rupture conventionnelle n'est pas acceptée. Non ce n'est pas normal. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) que vous pouvez télécharger en PDF. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. La convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne fixant pas de dispositions au sujet de la majoration de salaire des heures supplémentaires, la loi du travail s’applique : Malheureusement cet évènement tragique ne donne pas droit à un congé exceptionnel. La prime de 13eme mois est à la discrétion de votre employeur, cela dépendra donc de lui. Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305 - IDCC 2216) informations mises à jour pour 2021 (*) Cotisations prévoyance : Nous avons le plaisir de vous informer que les taux de cotisations prévoyance sont maintenus en 2021. Bonjour, Si oui comment dois je procéder ? Bonjour, La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, à la même date, les conventions collectives nationales « commerce à prédominance alimentaire » et « entrepôts d'alimentation » sont annulées. Pendant votre arrêt de travail vous ne perdez pas vos congés payés. Toutefois, elle est versée dès le 1er jour dans les cas suivants : Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 derniers mois, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser celle à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. La rémunération de ces heures fait l’objet de majoration. Depart à la retraite volontaire je suis agent de maîtrise depuis 13 ans un préavis de combien? Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en plus de la rémunération mensuelle. ️. Lorsqu’elle est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable par le salarié si ce dernier quitte l’entreprise avant la date du versement du montant restant de la prime. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? Pour les cadres, la période d'essai peut être renouvelée : L'employeur précise au salarié par écrit, au moment de l'embauche, les conditions d'emploi et de rémunération. 04 67 65 04 14. Vous trouverez un exemplaire de votre convention collective à l'adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635085 Au contraire si la maladie n'est pas professionnelle vous n'en accumulez pas. Codes APE visés : Activités de commerce de détail : 4711B – … C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. L'employeur doit il reporter ces jours. Les cadres qui trouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent quitter leur poste sans verser l'indemnité de préavis, sauf accord entre les parties, à condition d'en informer l'employeur 1 mois à l'avance et de renoncer, pendant cette période, à bénéficier des heures d'absence pour recherche d'emploi. Si vous êtes déjà au dessus, vous ne pouvez prétendre en effet à une revalorisation. entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence ; entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année de présence (majoration de 1/10 tous les 10 ans). La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Aucune autorisation ne sera accordée si l'un des parents, présent au foyer, peut assurer la garde de l'enfant. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution). Vous êtes employé dans un commerce d’alimentation et vous êtes convoqué à … En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Le jour ouvré se définit comme un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié concerné. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Par avance merci. Autre question : j'ai demandé il y a 6 mois une rupture conventionnelle. Pour les autres salariés, la convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de mise à la retraite. Est ce que je vais passer au chômage partiel ? Les salariés travaillant habituellement le dimanche au sein d'un commerce de détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 dans le cadre de l'article L3132-13 du code du travail et ne bénéficiant pas de 1,5 jour de repos dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20% pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là. Sont concernées : les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus. Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ? Je suis employee commerciale type 2 caissier en hypermarché. Si le salarié tombe malade ou est victime d'un accident de trajet pendant le préavis, celui-ci continue normalement. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Or à partir du 1er mai je uis censée passer au chômage partiel. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Lorsque cette surface de vente n’est pas atteinte, la convention collective (CCN Titre V, art.5.14.3) complète le dispositif légal en reconnaissant aux salariés le droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. A la demande du salarié, elles peuvent être groupées en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service. Merci beaucoup, Bonjour, Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cette prime est calculée sur le montant des espèces encaissées. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Brochure JO n°3305 - IDCC n°2216 .

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