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Chaque document doit être traduit en français par un traducteur certifié ou agréé par l’autorité consulaire française. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Regroupement familial Immigration liée au parrainage d'un citoyen américain ou d'un résident permanent. April 11, 2016 algerieallemagnemariagemixte Leave a comment. La prefecture annonce un delai minimum de 6 mois pour obtenir l'avis du prefet concernant le regroupement familial mais bien souvent se délai monte à 8 mois et parfois plus selon la compplexité du dossier de demande de RF et surtout si il ne manque aucun document . Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue suite à une décision judiciaire. j'ai presente mon dossier de regroupement familial il a étais refusé j'ai déposé un recours gracieux qui a étais encore refuse j'ai tous les conditions pour ce droit je ne comprends pas pourquoi le refus de la préfecture la quelle me demande un motif exceptionnel pour ma demande de regroupement familial sur place, mon fils est étudiant ça fait Cinque ans qu'il est là.. More. Cela peut éviter que le courrier n’arrive pas au bon service. Demande de regroupement familial (ressor˝ssants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. Afin de faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat exerçant en droit international et en droit de l’Union européenne. Votre dossier est entre les mains des autorités qui doivent répondre à votre demande dans un délai de 6 mois à partir de la date certifiée du dépôt de votre dossier. Pour obtenir l’autorisation de regroupement de votre famille en France. Une fois l’attestation de dépôt du dossier reçue par le demandeur de regroupement familial, c’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) du département qui prend les devants en menant des investigations sur le logement et les ressources dans un délai fixé … Vous y obtiendrez plus d’informations sur les conditions générales du regroupement familial et sur tous ses aspects pratiques.Tout le monde est le bienvenu à cette session d’information ! Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Accident du travail et arrêt maladie : notre dossier complet de la déclaration à la reprise du travail. Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique. Enfin, vous ajoutez selon votre situation les justificatifs de ressources suivants, Si vous avez une activité professionnelle, vous transmettez un justificatif de moins de 3 mois de votre situation professionnelle accompagné suivant le cas de bulletins de salaire, de bilan d’activité comptable et d’un extrait d’inscription au registre correspondant à votre activité. Il peut être judicieux de se faire représenter par un avocat pour l’ensemble de la procédure. Le cerfa 11436 est le formulaire de demande de regroupement familial à remplir si vous êtes un étranger non-européen et que vous souhaitez faire venir en France votre conjoint majeur ou vos enfants mineurs. L’habitation doit être disponible à la date d’arrivée de la famille au plus tard. Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. J ai effectué ce mois ci.une formation avec mon cpf une semaine pour faire les caces . Vous devez désormais envoyer votre demande à notre bureau de Sydney. Celle-ci porte principalement sur les conditions de ressources de l’étranger et la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille. Les ressources mensuelles minimums dépendent de la taille de la famille : Sont considérés comme ressources, les salaires, les pensions de retraite, ou encore les revenus issus d’un patrimoine. j'ai presente mon dossier de regroupement familial il a étais refusé j'ai déposé un recours gracieux qui a étais encore refuse j'ai tous les conditions pour ce droit je ne comprends pas pourquoi le refus de la préfecture la quelle me demande un motif exceptionnel pour ma demande de regroupement familial sur place, mon fils est étudiant ça fait Cinque ans qu'il est là.. THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 63(3)(a) thereof, Bonjour!! Vous avez déposé le dossier de regroupement familial pour faire venir en France vos proches.Vos revenus ainsi que vos conditions de logement correspondent aux critères requis. D’une manière générale, cette procédure particulière s’applique quand il est question de l’intérêt supérieur de l’enfant, de risque pour la personne en cas de retour dans son pays d’origine, ou encore de la nécessité de regrouper la famille. La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l’Ofii. La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l’Ofii. Avocat droit des étrangers Demande de regroupement familial Pour en savoir plus sur la procédure que représente la demande de regroupement familial, continuez la lecture de cet article. Elle est aujourd’hui rédactrice au sein des Editions Jean de Portal et participe à la rédaction des articles de Justifit.fr, Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Estimez en moins de 5 minutes vos droits à + de 300 aides sociales, Tenez-vous au courant de toutes les nouvelles aides, inscrivez-vous à notre newsletter. L'OFII transmet au préfet le dossier du demandeur. Enfin, l’époux(se) et les enfants âgés de plus de 16 ans qui ont bénéficié du regroupement familial seront amenés à signer un contrat d’intégration républicaine. Merci de partager votre expérience Cordialement, Bonjour J’ai eu un refus de regroupement familiale suite à la superficie du logement 35 m2.Sachant que je suis divorcé à l’amiable avec un droit de visite uniquement de 14h à 17 h chaque samedi selon ma convention de divorce pour mes deux filles de 14 ans et 9 ans sans le droit d’hébergement jusqu’à obtention d’un logement adapté. En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Pour les personnes de plus de 16 ans, un VISRETI sera émis et pour ceux qui ont moins de 16 ans, un VISREDE. La procédure ne s’applique pas non plus aux ascendants du demandeur. Une fois rempli, le formulaire doit être joint à quelques pièces justificatives, à savoir : Selon la situation, d’autres documents peuvent également être exigés, dont : Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. C’est notamment le cas pour la Turquie, le Canada, le Cameroun, le Maroc, ou encore la Tunisie…. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC, soit 1 219 € sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 4 ou 5 personnes, cette moyenne est majorée d’1/10, soit 1 322 € ; Pour une famille de 6 personnes et plus, une majoration d’1/5 est appliquée au SMIC, soit une moyenne de 1 442,56 € sur les 12 derniers mois. Les frais du voyage pour rejoindre la France sont à régler par la famille. Si les revenus du conjoint lui sont versés, même après le regroupement familial, ils peuvent aussi être pris en compte. Dossier regroupement familial : les points importants à respecter. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Bonjour, je suis marie depuis 8/7/2018 a l’étrange et je voudrais demande regroupement familial j'ai un contrat CDI et je travail temps partiel 4h par jour et ce que si possible de introduire le dossier dans ce cas ou pas ? N’hésitez pas à entrer en contact avec un avocat spécialisé en regroupement familial pour obtenir plus de détails sur les mesures en vigueur. Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. Bonjour, J'aimerais savoir comment faire pour avoir la réponse au vu du dossiers que je déposer a l'ofii dans le cadre de regroupement familial. Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. Regroupement familial; Tout document ou photocopie manquant = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa; Les frais de visa. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. of 22 September 2003. on the right to family reunification. Quand l’Office national de l’immigration a vérifié que votre dossier est complet, celui-ci est transmis au maire de la commune où vous habiterez avec votre famille. Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France. La procédure de regroupement familial fat intervenir 4 acteurs différents. Comment l’obtenir ? Ainsi, le traitement de la nouvelle demande sera accéléré. Étude de votre dossier : Quels sont les délais d’attente ? Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, remplir votre dossier de regroupement familial, En savoir plus sur l’étude de votre dossier, toutes les adresses des offices étrangers. Néanmoins, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français, l’administration peut faire une exception pour un regroupement sur place. Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France, à condition de répondre à certains critères. les démarche pour regroupement familial -maroc -france De la même façon, vérifiez bien que votre dossier est complet, sinon l’OFii vous le renverra et vous aurez perdu un temps précieux. Council Directive 2003/86/EC. L’administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l’étranger (à Paris, le préfet de police). Si le logement n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le contrôle se fait via les renseignements fournis dans le formulaire cerfa n°11437*04. Il est toutefois possible de demander une dérogation auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé selon les circonstances. Le concubinage et le PACS sont exclus. Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. Sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires, il peut alors déposer une demande de regroupement familial. L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire, dont les montants pour l’année 2020 ont été mis à jour par la loi de finances. Pour le regroupement familial d’un enfant avec ses deux parents – Acte de naissance de l’enfant (légalisé et traduit en langue allemande), ainsi que la preuve du titre de séjour et du domicile des parents en Allemagne. J’ai fait un recours gracieux,et j’attend la réponse, Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? Quel est le délai d’attente ? L’administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l’étranger (à Paris, le préfet de police). Vous donnez également les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial. Si aucune réponse n’est obtenue dans ce délai, le refus est implicite, c’est-à-dire que la demande est considérée comme rejetée. CERFA n° 11436*05 : Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Isolement social ou psychologique : à qui s’adresse la plateforme d’aide gratuite Happyrologie ? La demande est introduite devant l’OFII, par voie postale. La décision tombe, deux situations se présentent : Votre famille peut alors vous rejoindre dès que chaque membre aura obtenu dans le pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Enfin, si votre demande de regroupement familial est refusée au motif de non-conformité du logement, vous pouvez déposer auprès de l’OFii une seconde demande. C'est le préfet du Val-de-Marne qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. De même, la demande peut être rejetée dans le cas de certaines maladies comme le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre, ou encore la tuberculose. L’OFii sollicite par ce biais un avis sur les ressources ainsi que sur le logement (retrouvez comment remplir votre dossier de regroupement familial). Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier. Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes : Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). ; Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France). Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés. e refusez pas ces visites de contrôle, cela ne ferait que retarder le regroupement familial. Cette procédure se fait par le biais de l’OFii (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. 33 talking about this. Les étrangers titulaires d’un passeport talent, les réfugiés, ainsi que les personnes sous protection subsidiaire ne relèvent pas non plus de la même procédure. Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. Comment le remplir ? La famille doit rejoindre la France dans les 3 mois qui suivent la délivrance des visas. Ne refusez pas ces visites de contrôle, cela ne ferait que retarder le regroupement familial. Montant des frais de dossier (non-remboursables en cas de refus de visa) = contrevaleur de 99 euros, á payer en Kwanza uniquement. Le maire a deux mois à partir de la transmission du dossier ou de la saisine du Préfet pour rendre son avis. Dès son entrée en France, la famille doit « valider » son visa long séjour, en suivant les démarches en ligne. 4) ANNEXE 1 Liste des pièces à joindre au formulaire Le délai court du jour de dépôt de la demande à l’OFii, cette date figure sur l’attestation de dépôt transmise au demandeur. Vous souhaitez déposer une demande de regroupement familial : téléchargez le livret « Le regroupement familial » sur le site internet de l’OFII et suivez la procédure indiquée.
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