Lire la suite > Nos actions > Social > Convention collective > Code APE : êtes-vous bien identifié en tant que librairie ? Le montant de la prestation est quant à elle déterminée par la différence entre 75 % du salaire brut de référence du salarié en état d'incapacité temporaire et le montant des indemnités journalières brutes que la sécurité sociale lui sert. Les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés par les dispositions du présent accord. Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont alors calculés en fonction du pourcentage en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures. Pour rappel, la présente convention collective régit les rapports de travail entre les salariés et les employeurs d'entreprises dont l'activité principale est la vente de livres, neufs ou d'occassion, qu'elle soit physique ou en boutique web. L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc). Par la présente lettre d'adhésion, la fédération UNSA des commerces et services informe de la modification d'une partie de la lettre de son adhésion à la convention collective de la librairie (IDCC 3013) du 24 mars 2011 et à l’ensemble de ses avenants, ses textes attachés (accords, avenants et toutes les annexes) et aux textes et avenants relatifs aux salaires. Les frais de collecte sont fixés à hauteur de 10% des cotisations pour l'année 2017. La convention collective LIBRAIRIE DE DETAIL, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3028 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Garantie à jour 2020 et de source officielle. A noter que le champ d'application s'étend aux libraires des départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier de 2 ans d'ancienneté. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. L'OCIRP assure la garantie rente éducation et la garantie rente temporaire substitutive. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres. Je prends ma retraite fin juillet avec 41 ans d'ancienneté dans la même librairie 02/01/2020 dernière mise à jour. La prévoyance a pour avantage d'intervenir en complément des organismes de sécurité sociale, de sorte que le point de départ de l'indemnisation court à compter de la seconde période de maintien de salaire par l'employeur. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. Le présent avenant prévoit l'utilisation des fonds dédiés au financement des actions communes du dialogue social au sein de la branche (part A) (frais destinés au fonctionnement du dialogue social), l'utilisation des fonds affectés au financement de l’exercice du droit de la négociation collective des salariés (part B) (développement de l’information et de la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles), ainsi que l'utilisation des fonds affectés au financement de l’exercice du droit de la négociation collective des employeurs (part C) (financement des actions de promotions des métiers et activités et les actions d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs d'entreprise, de la prise en charge des frais de déplacement, et l'établissement des informations nécessaires à la négociation des salaires). Le gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC de %2B1.2% à compter du 1er janvier 2020, portant celui-ci à 1539,45€ mensuel brut. Rémunération : la rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage du SMIC et dépend de l'âge du bénéficiaire. Désormais le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application (taux de cotisation : 0,05%), par les fonds mis à disposition de la commission paritaire nationale par l'organisme recommandé au titre de la mutualisation professionnelle, et par un prélèvement de 2% sur les cotisations obligatoires versées par les entreprises (degré élevé de solidarité du régime professionnel). - Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession. 19 mai 2020. Cela comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion quelles que soient les modalités de vente de livres. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Achetez Pack affichages obligatoires, registres, convention collective. L'invalidité permanente et absolue s'assimile au décès, donnant ainsi lieu au versement du capital décès par anticipation. Celui-ci est complété par de nouvelles dispositions qui sont insérés dans la partie "textes attachés". Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 189 pages avec le sommaire suivant :. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Textes Salaires : Salaires minima et prime d'ancienneté. Le tuteur est choisi sur la base du volontariat cependant il doit justifier d'une ancienneté de 2 ans. En ce qui concerne la durée de maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail, il est à noter que le maintien prend effet à compter du lendemain de la date à laquelle le contrat de travail de l'assuré a cessé de s'appliquer. − Embauche En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? A cela, il est à noter qu'il n'est pas possible que l'ensemble des prestations versées aient pour conséquence de verser un montant total d'indemnités qui serait superieur au salaire net qu'il aurait perçu en poursuivant son activité professionnelle. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance ... remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Dans le cadre de l'instauration d'un régime professionnel de santé, un règlement est établi entre l'organisme recommandé et l'association paritaire. Il est nécessaire de distinguer lorsque la dénonciation est à l'initiale de la totalité des parties signataires ou d'une seule partie, mais aussi distinguer lorsque les clauses conventionnelles sont dénoncées partiellement ou totalement. La part de la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section paritaire de l'opérateur de compétences. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective librairie sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Textes Attachés : Lettre d'adhésion de l'UNSA à la convention collective. Les dispositions de l'article 2 intitulé "Sources de financement" sont désormais les suivantes : le financement de ce fonds est assuré par : - une cotisation annuelle, à la charge des entreprises relevant du champ d'application du présent accord : le taux de cette cotisation est fixé à 0,05% du montant des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale payées par chaque entreprise concernée au 31 décembre sur la base de la DADS ou de la DSN de l'année pour laquelle la cotisation est collectée, - les fonds mis à disposition de la commission paritaire nationale par l'organisme recommandé dans le cadre de la mutualisation professionnelle, - un prélèvement de 2% sur les cotisations obligatoires définies à l'article 6 de l'accord du 2 juillet 2015 instaurant un régime professionnel de santé. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention librairie, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Dispositions générales Article 1.1 – Champ d'application Les cotisations définies au paragraphe c dudit article 2 sont consacrées au fonds de solidarité de la branche visé à l'article 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015". Il procède également à l'appel des cotisations concernant le fond de solidarité. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les organes habilités à engager la procédure sont les organisations syndicales de salariés et d'employeurs entrant dans le champ d'application du texte conventionnel. La garantie décès cesse à compter de la liquidation de la pension de vieillesse du salarié. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Le présent avenant régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de la branche de la librairie. Une demande de révision doit nécessairement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. En ce sens, l'activité principale des entreprises doit être la vente de livre. : 10 000 € 0,50 % + 0,15%* min. Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés A titre illustratif, un accord du 10 mai 2017 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, a été inséré dans ladite partie. Date mise à jour. Les dispositions principales de la convention collective librairie, Coronavirus et prévoyance pour la convention librairie, Télécharger gratuitement la convention librairie IDCC 3013. L'édition 2020 de votre convention collective 3034, Services de l'automobile est désormais disponible pour les particuliers et les entreprises, ce document obligatoire à partir du premier salarié (art. Texte coordonné. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2017. L'empl * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Convention Collective Nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC 1539) – mise à jour le 1er janvier 2020 I. Enfin, le salaire de référence à prendre en considération est celui versé au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Commerces de gros - n° 3044. En outre, dans le cadre de la mutualisation professionnelle, l'organisme recommandé assure la collecte des fonds et les met à disposition de l'AGPL. Congés payés et jours fériés dans la branche de la librairie, Chapitre II Organisation du temps de travail par catégories de personnel, Chapitre V Congés payés et congés pour événements familiaux, Développement de la négociation collective au sein de la branche librairie, Chapitre II Présentation de la nouvelle classification des emplois, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Constitution d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle, Prorogation de l'accord emploi des seniors, Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis prises en charge par AGEFOS PME, Instauration du régime professionnel de santé, Modification du champ d'application de la convention collective, Développement de la négociation collective, Prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA, Rémunérations au sein de la branche professionnelle de la librairie, Formation professionnelle tout au long de la vie, Rémunération du contrat de professionnalisation, Avenant à l'accord relatif à la prévoyance, Prorogation de la durée d'application de la convention. Convention collective / codicille Règlement grand-ducal de Mémorial A N ° (Année) Salaires selon les conventions collectives; Conventions collectives déclarées contraignantes Agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Titre Ier Dispositions générales; Titre II Relations individuelles de travail. Mise en oeuvre : les CFA susceptibles de bénéficier d’un financement de l’OPCA sont ceux qui accueillent au moins un salarié de la branche librairie au 31 décembre de l’année précédant leur demande et préparent à un diplôme de la librairie. Il reste la propriété du salarié. Toutefois, lorsque les salariés ne bénéficient pas du maintien de salaire par l'employeur, alors il convient d'appliquer une franchise fixe et continue de 60 jours au titre de chaque arrêt de travail. Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011. : 200 € max. Le salaire de référence s'élève à 12 fois le montant du salaire brut perçu au cours du mois civil précédant la date à alquelle le salarié est décédé ou a été placé en arrêt de travail, étant précisé le fait que les primes et gratifications ne sont pas prises en compte. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée. Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043) Sont donc visés : - les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ; - les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur. En principe, les barèmes de salaires minima garantis et de prime d’ancienneté sont fixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne et s’appliquent donc aux salariés à temps plein. Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011. Une garantie rente éducation est versée aux enfants à charge du salarié décédé à compter de la date à laquelle celui-ci est décédé. ARRETE, JORFTEXT000042732316, MTRT2034383A. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Il convient donc de tenir compte uniquement des nouveaux montants. L’accord de branche, du 2 juillet 2015, de la Convention Collective Nationale de la Librairie prévoit la mise en place obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, du régime conventionnel de protection sociale complémentaire, pour lequel l’Ipsec a été recommandée par les représentants de la branche. Les organisations syndicales de salariés signataires de la convention ayant perdu la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cette convention, la dénonciation de ce texte n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. − Embauche Les employeurs de la convention librairie se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention librairie ? Bénéficiaires : la période de professionnalisation est ouverte aux salariés en CDI, ou aux bénéficiaires d’un CUI CDI ou CDD. Recommandé lors de votre premier achat de convention collective. Voir les offres pour la convention collective nationale de la librairie. La convention collective peut alors faire l'objet d'une révision jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, mais aussi à l'issue de ce cycle. La convention collective COMMERCE DE DéTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE ET DE LIBRAIRIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3252 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Convention Collective de Convention collective régionale de la librairie de détail de la région parisienne.Mise à jour au 15 octobre 1965. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective. OPCA : l'AGEFOS-PME est désigné comme OPCA. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Tutorat : un tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le titulaire du contrat de professionnalisation. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. CFA métiers du livre, IUT Bordeaux Montaigne, place Renaudel, 1, rue Jacques-Ellul, 33800 Bordeaux : 17 apprentis en 2015 et 6 570 €. La convention collective LIBRAIRIE DE DETAIL, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3028 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. La convention collective de la librairie (brochure JO n° 3252) vise les entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres. - Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience de 2 ans au minimum. Durée : la durée minimale pour chaque salarié bénéficiaire est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Modification 30/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0277 du 30 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 janvier 2017 à l'accord du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. L’accord de branche, du 2 juillet 2015, de la Convention Collective Nationale de la Librairie prévoit la mise en place obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, du régime conventionnel de protection sociale complémentaire, pour lequel l’Ipsec a été recommandée par les représentants de la branche. Enfin, en termes de durée de versement des prestations, elles cessent d'être versées dans le cadre des situations suivantes : - Lorsque le salarié ne perçoit plus les IJ de la sécurité sociale ; - Lorsqu'il reprend son activité professionnelle ; - A compter du 1 095e jour d'arrêt de travail, et au plus tard, au jour où la pension de vieillesse est liquidée. Ne manquez pas de découvrir toute l’étendue de notre offre à prix cassé. Cet accord non étendu du 20 novembre 2015 concerne la prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA dans le cadre de la convention collective de la Librairie. Si les actions se déroulent en partie ou en dehors du temps de travail et à l'initiative du salarié, elles se déroulent dans le cadre du CPF. ARRETE, JORFTEXT000042732316, MTRT2034383A. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Il convient de préciser que le texte de base prévoient les règles applicables en matière de recrutement, de conditions de travail, de cessation du contrat, de temps partiel, de congés payés, de jours fériés, de compte épargne-temps, d'organisation du temps de travail par catégories de personnel, etc. Le présent accord porte sur la prévoyance des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3252 afin d'assurer le service dédié : - Aux prestations complémentaires versées en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité ; Les commerces qui sont concernés par les dispositions du présent texte conventionnel sont : - Les commerces de librairie au code 47.61Z ; - Ainsi que les commerces de livres d'occasion au code 47.79Z, en sachant que sont exclus les commerces dont l'activité principale porte sur la vente de livres anciens et de valeur. 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