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Dans ce cas, il bénéficie d'une indemnité équivalente au salaire total perdu entre le licenciement et sa réintégration définitive, déduction faite des indemnités de rupture perçues. Le salarié peut demander sa réintégration. En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de l’entretien préalable. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Bon à savoir : si le salarié demande sa réintégration après l’expiration de la période de protection pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, mais de façon tardive et abusive, il n’a droit qu’à la rémunération qu’il aurait perçue entre le jour de la demande de réintégration et celui de sa réintégration effective (Cass. L'employeur doit convoquer le salarié protégé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude et sa page le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Enfin, précisons que, s’il est membre du CSE, le salarié protégé doit pouvoir prendre part au vote (Cass. Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture a les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. L'inspection procède à une enquête contradictoire (c'est-à-dire que les 2 parties sont reçues) au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R. 2421-4 du Code du travail). Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Les membres du comité rendent leur avis (vote réalisé à bulletin secret, l'employeur n'y participe pas) après avoir entendu le salarié protégé concerné par l'éventuelle mesure de licenciement (article R. 2421-9 du Code du travail). A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. Dans un tel cas, le salarié protégé concerné peut obtenir sa réintégration ou une indemnité. La prise d’acte justifiée de la salariée protégée produit les effets d’un licenciement nul, qui oblige l’employeur à lui verser des dommages-intérêts en réparation du caractère illicite de la rupture du contrat de travail, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour violation du statut protecteur de la salariée. À noter : le retrait d'un véhicule de fonction d'un salarié protégé par son employeur constitue, selon la Cour de cassation, un manquement suffisamment grave qui justifie la prise d'acte du salarié aux torts exclusifs de son employeur. soc., 20 juin 2018, n° 16-25.505). bonjour Itoo, s'il n'y a pas réintégration, le salarié protégé bénéficie de l'indemnité pour licenciement abusif, comme tout salarié (donc en fonction de l'ancienneté) + une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu entre le licenciement et la fin de son mandat. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles . ⛔️ATTENTION⛔️: vous ne bénéficiez pas de la procédure de licenciement d’un salarié protégé. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). L’autorisation de licencier un salarié protégé peut être contestée, et dans certain cas, se voir annulée par le juge administratif. Le salarié peut aussi être un délégué syndical ou un représentant syndical au comité social et économique. Modèle gratuit de lettre de licenciement d'un salarié protégé à télécharger, prêt à l'emploi, adressé par l'employeur à ce dernier qu'il souhaite licencier. Création par le gouvernement d’un congé de soutien familial, Le bouclier social pour les travailleurs indépendants enfin adopté, La faute inexcusable de l’employeur du fait de l’usage d’un véhicule par le salarié, Le CSE, un comité qui fusionne le CE, le CHSCT et les délégués du personnel, Les sanctions relatives au détachement transnational, Les modèles les plus utilisés sur ce thème. La rupture conventionnelle et la mise à la retraite sont, par exemple, également concernées. Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. Dans cette affaire, un salarié protégé (délégué syndical) avait été licencié pour motif économique en mai 2003. Si le salarié a un mandat interne de membre de la délégation du personnel (titulaire ou suppléant) ou de représentant syndical au CSE, l'employeur est tenu de recueillir l'avis du CSE (article L. 2421-3 du Code du travail). En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de … Seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d’un même préjudice. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Toutefois, dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est présentée dans les 48 heures suivant la délibération du CSE (ex-CE). L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. soc. L'inspection du travail vérifie la régularité de la procédure et la validité du motif de licenciement. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.952, Cass. Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté d'un salarié de se porter candidat aux élections professionnelles avant la convocation à un entretien préalable de licenciement, il ne peut pas le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. Bon à savoir : le statut de salarié protégé du défenseur syndical est précisé dans les articles L. 1453-9 et L. 2412-15 du Code du travail. Seule l’indemnité la plus élevée lui est due, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2013. La procédure à suivre se divise alors en plusieurs étapes: Si le licenciement est d'ordre disciplinaire, l'entretien doit nécessairement avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits par l'employeur. Cela signifie que même si le CE ou le CSE émet un avis défavorable, l'employeur peut poursuivre la procédure. bonjour Itoo, s'il n'y a pas réintégration, le salarié protégé bénéficie de l'indemnité pour licenciement abusif, comme tout salarié (donc en fonction de l'ancienneté) + une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu entre le licenciement et la fin de son mandat. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. Afin que les salariés protégés ne puissent être licenciés discrétionnairement en raison de leur mandat, ils bénéficient d'une procédure de licenciement protectrice plus stricte que la procédure de licenciement classique, à laquelle elle s'ajoute. @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave. L'employeur expose, au cours de cette entrevue, les motifs du licenciement envisagé et recueille les explications du salarié. La Cour de Cassation a statué sur le cas d'un salarié protégé licencié qui n'avait pas été informé des règles applicables au PSE. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.975). Elle est adressée dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du CSE (ex-CE) (article R. 2421-1 du Code du travail). Mais cette procédure d'autorisation ne concerne pas que le licenciement. Néanmoins, le salarié bénéficie d’une indemnité d’éviction dont le montant correspond aux salaires qui auraient dû lui être versés entre son licenciement et l’expiration du délai de 2 mois après la notification de la décision annulant l’autorisation de licenciement. La demande d'autorisation est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un mandat d'au moins 1 an. La rupture du contrat de travail produit donc les effets d'un licenciement (Cass. Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). Si l'employeur envisage de licencier une personne qui représente les salariés au CHSCT, un membre du comité d'entreprise, un délégué du personnel ou un représentant syndical, il doit d'abord demander l'avis du comité d'entreprise après l'entretien préalable au licenciement. En cas d'annulation de l'autorisation de l'inspection du travail, l'employeur n'ayant pas enfreint la procédure protectrice, le salarié garde des droits restreints (article L. 2422-4 du Code du travail). Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. Élection du CSE (Comité social et économique), Affichages obligatoires en entreprise (modèles), Modèle de fiche de paie salarié non cadre 2020. 7. Si votre employeur décide de vous licencier, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. La mise en place des CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.933). Laisser un commentaire Annuler la réponse. Sont notamment concernés le conseiller prud'hommes et le défenseur syndical. Que vaut la période d'essai si elle n'est pas stipulée dans le contrat de travail ? Il peut s'agir d'un représentant du personnel (avant le 1er janvier 2020 : délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant au CHSCT ou, depuis le 1er janvier 2018 d'un membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique). Je ne pouvais donc qu’êt… Dans ce cas, par exemple en cas de prise d’acte justifiée qui produit les effets d’un licenciement nul pour un salarié protégé, l’indemnité correspond à l’intégralité de la rémunération que le salarié aurait perçue entre le licenciement et la fin de la période de protection (dans la limite de 30 mois, selon la jurisprudence constante sur ce point). Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. Le représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance est lui aussi protégé. Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h Il revendiquait à la fois l’indemnisation du préjudice lié au caractère illicite de son licenciement et l’indemnité de 12 mois prévue par l’article L. 1226-15 du même Code, en matière de licenciement d’un accidenté du travail sans recherche de reclassement. Bon à savoir : dans le cadre de l'enquête contradictoire, le salarié protégé a le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail. De même concernant l’indemnisation d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulé, l’employeur doit réparer le préjudice matériel (rémunération, prime…) et moral subi jusqu’à la réintégration effective, sous déduction des sommes perçues par le salarié (indemnités de rupture, allocations de chômage…). Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation? Le conseiller d'un salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative, et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, entre lui aussi dans cette catégorie. En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. Revue de presse. Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour le salarié protégé. Quelle est la procédure à suivre pour prolonger un CDD par un CDI ? Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. L'information est en effet facilement connue pour un mandat en interne. La Cour de cassation a confirmé sa position dans un arrêt du 14 octobre 2015 : le salarié protégé dont le licenciement est annulé a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Une procédure particulière supplémentaire est prévue pour les salariés protégés. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Licenciement d'un salarié protégé : protection et mandat des salariés protégés, Salarié protégé et protection contre le licenciement, Procédure protectrice de licenciement du salarié protégé, Annulation de l'autorisation de licenciement, Licenciement d'un salarié protégé et violation du statut protecteur, 'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Cass. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … Sommaire1 Des recours possibles contre l’autorisation de licenciement2 La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée2.1 Qui sont les salariés protégés ?2.2 Sur quel emploi un salarié peut-il être réintégré ? Le salarié protégé ayant un mandat hors de l'entreprise qui l'emploie doit informer l'employeur de son mandat, au plus tard lors de l'entretien préalable, pour pouvoir bénéficier de la procédure protectrice. - Licenciement - Non-renouvellement d’un CDD - Modification du contrat de travail, changement des conditions de travail. ... statuant sur la contestation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… 11 juin 1981, n° 79-41592). Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Quelles sont les règles de mise en place et de suppression des astreintes ? Combien coûtent les titres restaurant 2020 à l'entreprise ? Durant mes études, j’ai été d'emblée très intéressé par le droit du travail.
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