Photographs of Japan
Merci encore. La loi a récemment réaménagé les conditions du maintien de salaire. Cordialement. Je suis étonnée car je pensais que « seuls » les 10 normalement travaillés si je n’avais pas été arrêtée auraient été retenus… (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08–45204). Selon les fiches de paye, il arrive que l’employeur fasse apparaître les jours non travaillés mais sans que cela n’est une réelle incidence sur le salaire. par Je ne saisi pas très bien le terme « consécutif » des 90 jours. ). Congé maladie ordinaire ou CMO : arrêt de travail en cas de maladie ; Mon salaire est donc diminué puisqu’il est supérieur au montant max des indemnités journalières de la CPAM x 30 jours. – arrêt 1 d’une durée de 75 jours Je suis cadre dans une SSII sous convention SYNTEC avec moins de 1 an d’ancienneté. Cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointements. Cette régularisation ne doit pas changer les sommes nettes perçues mais peut faire varier votre brut à la baisse. Je souhaite savoir si le complément de salaire se paye en jours ouvrées ou en jours calendaires car cela n’ est pas précisé dans la convention collective 2098. Merci pour votre reponse. Merci pour votre aide. c’est normal? Prévoyance La Prévoyance Pro : la solution de Generali qui complète les prestations versées par votre régime obligatoire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès pour protèger vos sphères professionnelle et familiale. La CPAM ? Ces derniers diffèrent en fonction de la franchise retenue. Et que ce n’est qu’a partir du 11/03/2018 sans arrêt que j’aurai à nouveau cette prise en charge totale par l’employeur ? Merci pour votre retour. J’ai lu par hasard l’article qui stipule que l’employeur doit versés le complément de salaire à tout employé prenant un congé paternité. Je suis RAF dans une entreprise de moins de 10 salariés sous la convention SYNTEC. Je souhaiterai savoir si nous sommes en droit d’attendre que la prévoyance nous paie avant de payer la salariée (la salarié met beaucoup de temps pour nous envoyer ses attestations d’IJSS, ce qui retarde les remboursements de la prévoyance..). A mon sens vous pouvez donc prendre le plus avantageux. Çela a ajouté à ma confusion. Entre le 15 Décembre et le 13 Juin, j'ai été arrêté plus de 90 jours, non continus. Lorsque je débuterai mon congé maternité, est ce que mon employeur complétera mon salaire (déduction des ij) à 100% ? Bonjour, si non comment le contraindre à me payer ce complément ? Il faut déduire également les jours de congés des 12 mois précédents. Donc je n’ai pas le droit aux congés. Ce calcul est-il-bon ? Erratum, l’employeur a cessé le maintien de salaire le 16/12/2019 pour le 3ème arrêt. Voici l’attendu de l’arrêt du 15 mars 2017 concernant cette question: « Vu l’article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; Attendu qu’il résulte du second de ces textes se rapportant à l’incapacité temporaire de travail des ingénieurs et cadres, que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et éventuellement le régime de prévoyance jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur cadre malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de compléments d’indemnités journalières pour la période d’avril 2008 à janvier 2009, l’arrêt retient que le contrat de travail et le plan de commissionnement stipulent un salaire annuel fixe de 32 500 euros et des commissions calculées annuellement selon facultés d’acomptes le mois suivant chaque trimestre et le solde le 30 janvier de l’année suivante, qu’il est précisé que pour les arrêts-maladie de moins d’un mois, il est référé à la rémunération fixe, que les réclamations pour les arrêts de moins d’un mois pendant le mois de juin 2008 au delà du salaire fixe ne sont pas fondées ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la convention collective ne distingue pas selon la durée de l’arrêt de travail, la cour d’appel, qui a fait prévaloir les stipulations moins favorables du contrat de travail pour exclure la rémunération variable du calcul du complément concernant les arrêts de travail d’une durée inférieure à un mois, a violé les textes susvisés ; «, La Cour de Cassation inclut également les astreintes. De ce fait la prévoyance ne me verse aucun maintien De salaire puisque je ne peux prétendre à Ijss …, bonjour Qu’en est-il des salariés SYNTEC non-cadres et non-ingénieurs ? SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours. Cette fiche pratique vous éclaire sur le traitement des indemnités versées par l’organisme de prévoyance. SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours Bonjour, je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC. Cordialement. Merci de votre aide, Actuellement en arrêt longue maladie de 2 mois, je suis prolongée pour 2 mois. Et merci de votre réponse. Mais la convention collective SYNTEC étant systématiquement plus favorable, elle continue de s’appliquer. Bien à vous. Dans l’affirmative peut-il faire état des deux affaires ci-dessus jugées ? Je touche 2600€ net/mois. 1er février 2012 N° 10-27308). Josie. Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté. En effet, selon votre profession, vous êtes affilié à une caisse de retraite spécifique. L’objectif d’un contrat de prévoyance maintien de salaire en cas d’arrêt maladie / accident est d’assurer au salarié la perception de revenus de remplacement, a priori pendant toute la … De plus, si jamais il n’existe aucun lien entre les deux, est-ce que cela voudrait dire que je dois maintenir le salaire pendant 90j seulement, qu’ensuite c’est la prévoyance qui prend le relai (et que pendant cette durée mon salarié ne bénéficie pas de l’acquisition de congés payés) et qu’à partir du moment où le versement sera fait par le biais de la prévoyance, je ne devrais lui verser que ses IJSS subrogées ? Merci d’avance pour vos réponses. ma question Le plus simple est d’attendre votre lettre de licenciement et de consulter en cabinet afin de voir si un recours est possible. pas de maintien de salaire ni de compléments. Passons. Découvrez notre assurance prévoyance pour faire face financièrement en cas de décès prématuré, d'arrêt de travail, d'invalidité suite à une maladie ou un accident. Afin de connaitre les conditions d’application de cette dernière, je ne peux que vous conseiller de demander tant à votre employeur qu’à la mutuelle ces informations. La seule limite est que dans les 12 mois précédents, vous n’ayez pas pris 3 mois complets d’arrêt maladie. il me deduit des charges sur une somme qu’il ne me verse pas. puis à 80 % des appointements bruts le mois suivant ; pour les ingénieurs et cadres : à 100 % pendant 3 mois. Merci. Est ce légal tout cela ? J’ai été en arrêt maladie du 26 au 30/10/2020 et mon employeur me dit que je ne bénéficie pas du maintien de salaire. En tant que cadre convention syntec, mon employeur maintient mon salaire pendant 3 mois (subrogation). bonjour maitre ce mois ci je n’ai aucun revenu possible car la securite sociale ne me versera peut etre que 30€/j et la prevoyance ne demarera que plus tard car elle part du premier jour de mon ALD. Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 15 septembre 2010, je dépends de la convention collective syntec, mon ancienneté dans mon entreprise est de 4 ans. . Il faut véritablement que vous le convainquiez de prendre rendez-vous avec un avocat ( en l’accompagnant) afin que l’on puisse trouver les meilleurs solutions juridiques pour lui. A ce jour, mon employeur m’a répondu que la prévoyance prenait le relai à hauteur de 80% de mon salaire, mais reste imprécis sur la date à partir de laquelle débute le droit à l’indemnité Prévoyance . Si oui, par qui? Je démarre début mai mon congé maternité, et ayant un salaire composé d’un fixe et d’un variable (commissions sur le chiffre d’affaire de la société), pouvez-vous me confirmer que le calcul se fera sur les 12 derniers mois de salaire et non sur les 3 mois ? Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel fait appel l’employeur viendront en déduction. Dans mon cas, lors de la réintégration des IJSS, mon brut baisse, mais mon net avant impôt diminue également sans que je comprenne pourquoidans le calcul. J’ai eu 2 arrêts maladie en 2018 (l’un pour burn out de février à juin 2018- 1 journée de transition entre les 2 arrêts – l’autre pour état de grossesse difficile de juin à octobre 2018 jusqu’au début de mon congé maternité). Bien cordialement. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. ou l’empoyeur doit verser l’intégralité sans déduire la part de la sécu. (Et donc dans mon cas ces 90 jours ne seraient pris en charge que pour 20 jours par l’entreprise puisque j’aurai déjà utilisé 70 jours ?) Est-il decompté des 90 jours? Mon employeur refuse de prendre comme période de référence pour l'acquisition des congés payés celle au delà des 3 premiers mois car il dit que "maintien du salaire par l'employeur donc uniquement 3 mois après c'est la prévoyance donc pas un maintien du salaire" ils ont pourtant bien reçu les ijss entre sept et le 13/11.j’ai les décomptes. je suis en arret maladie 2 jours en ce moment. Dans le cas d’une subrogation, l’employeur est -il autorisé à ne plus faire le maintien de salaire si la sécu a du retard dans ses paiements IJSS ? C’est l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec qui pose cette solution. Et si le cadre a sa propre mutuelle et n a pas souscrit a la mutuelle de la societe comment cela fonctionne-t-il? il deuis aussi les IJSS au complet alors qu’il detail proportionnelement les jours de travail. MERCI également du temps que vous offrez à effectuer ceux-ci ! La convention collective SYNTEC prévoit que les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité, conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. sans qu’il soit besoin d’ancienneté, le salaire de l’ E.T.A.M est garanti, Cadre Syntec en arrêt maladie depuis 7 mois, la sécurité sociale ne me verse plus d’ijss car sur une période de 5 ans j’ai épuisé mes droits à Ijss même en ALD. Je vous remercie pour toutes vos réponses. Cdlt. Des services pour vous faciliter le quotidien Des avantages et … M. Jardin. 2 mois à 100 % d’appointements bruts La situation de votre frère est effectivement très préoccupante mais malheureusement je ne peux pas la régler par la voie du blog même si j’aurai tendance dans un premier temps à retenir votre argumentaire. En vous remerciant par avance. Bonjour. Le calcul des 90 jours de maintien de salaire à 100% (Cadre Syntec) se calcul-t’il en jour ouvrés ou en jours calendaire ? Meme question pour un arret maladie de 4 semaines apres le congé maternité relatif a la grossesse (complication a l’accouchement). Cette indemnisation aurait due commencer en Mars 2017 mais à ce jour je n’ai tjs rien perçu. L’article 43 de la convention collective prévoit pour les cadres que la période a prendre en considération est celle des 12 mois consécutifs au cours de laquelle le salarié aura eu une ou plusieurs absences pour arrêt maladie ou accident. Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020, Du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, L’activité partielle à l’aune des décrets du 30 octobre 2020, Activité Partielle Classique ou Activité Partielle de Longue Durée, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes. La convention collective SYNTEC prévoit que les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité, conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Pour ce faire je vous propose de prendre rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html. pour les ETAM ayant plus d’1 an d’ancienneté et moins de 5 ans : à 100 % des appointements bruts pendant 1 mois. puis à 80 % des appointements bruts pendant 2 mois ; pour les ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté : à 100 % des appointements bruts pendant 2 mois. J’ai été en arrêt maladie non professionnelle durant 14 jours calendaires au mois de février 2018 (du lundi 5 février au dimanche 18 inclus)…La sécurité sociale m’a versé les indemnités correspondant aux 11 derniers jours (3 jours de carence). il m’ a aussi fait une fiche depaye grace a ca de -440€ et ce mois de mars je n’ai absolement aucun salaire ,mon salaire est de -92€. La convention syntec n’a jamais été appliquer par l’employeur. Sachant qu’il a effectué la subrogation de salaire. sandrine. je suis en arrêt de travail depuis le 07/07/2018 et je suis en désaccord avec mon DRH concernant l’indemnisation de mon complément de salaire. Bonjour, je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC. Sur ces 60 jours, faut-il prendre en compte uniquement les jours ouvrés ou calendaires (samedi/dimanche inclus ?). Coover » Prévoyance » Prévoyance TNS » Arrêt maladie profession libérale : quels sont vos droits ? Bonjour Maitre Par contre la prévoyance est une obligation dans la convention collective syntec. Au sujet de la prévoyance, est elle systématiquement mise en place pour complément de salaire et quelle différence entre maintien de salaire lié à la convention collective et le complément de la prévoyance ? J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance. vous remerciant 3ème arrêt : du 18/09/2019 à ce jour (prolongée pour le moment, sans date de reprise prévue) Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Il est clair qu’un licenciement pour longue maladie sera plus difficile à justifier si il n’a pas eu besoin de chercher à vous remplacer. Mon employeur considère en prenant les arrêts non consécutifs que les 90 jours sont atteints au 26 Août Après de nombreuses discussions avec mon service comptabilité, je n’arrive pas a me faire entendre. Mon employeur a-t-il l’obligation de compléter le net pour que celui soit égal à mon salaire habituel ? Arrêts maladie et convention SYNTEC. Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ? Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site son possible. La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de Sources utiles : Convention collective des Bureaux d’études techniques ( Syntec ) (article ) ;; Cass. IL doit donc intégralement vous payer sauf si vous avez dépassé dans le délai de 12 mois l’indemnité maximum que doit vous garantir votre employeur. Votre employeur a donc l’obligation de proposer le reclassement à tous les salariés qui peuvent correspondre au poste en arrêt maladie ou non. Est de ces memes 90 jours que ci dessus dont on parle ? Non le congé maternité a un régime spécial. Je pensais que le délai des 12 mois consécutifs pour le maintien de salaire ne prenait pas en compte l’indemnisation par la prévoyance de mon absence maladie. J ai un souci quant à l interpretation des 90 jours de maintien de salaire. M.boyer. Ai-je le droit d’accepter le retour d’une salariée avant le terme de son congé maternité ? En février 2019, mon employeur me verse une somme semble-t-il correspondante à la régularisation de mes salaires non versés en 2018. Lorsque le salarié a une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable calculée annuellement, faut -il tenir compte de la partie variable? Si cela ne suffit pas cela me semble être une faute du salarié. et merci pour vos conseils Merci Rémunération. Que ce passe-t-il au delà des 3 mois a 100% pour un cadre ? Le maintien de salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical. L’employeur peut avoir recours au licenciement pour motif économique ou pour longue maladie mais dans tous les cas il doit justifier sa position. Je suis ETAM sous convention SYNTEC avec deux ans d’ancienneté. Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de l’arrêt. Mon employeur intègre seulement maintenant en 2020 les IJSS sur mes fiches de paie à cause d’un paiement tardif de la CPAM en décembre 2019. En effet, en matière d’assurance prévoyance, dès lors que le sinistre (arrêt maladie, invalidité) est survenu pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié licencié bénéicie d’un droit aux prestations, non pas au titre de la portabilité mais en raison du Je comprends de votre réponse que mon employeur aurait souscrit une prévoyance et que ce contrat peut avoir des spécificités, ce ne serait donc pas un contrat unique et identique pour toute la banche SYNTEC/CINOV. En principe, il n’y a pas d’acquisition de congés payés pendant les périodes de prévoyance sauf accident du travail ou maladie professionnelle. Quel recours ai-je à ce jour ? M.Boyer. Je suis cadre depuis 3 ans convention syntec. Mon frère vient de passer 13 mois 1/2 en prison. La subrogation étant habituellement pratiquée dans une entreprise, un employé en maladie peut il déduire qu’il fait l’objet de discrimination s’il n’a pas bénéficié de la subrogation ? //, Indemnisation du personnel cadre. Merci pour cet éclaircissement précieux ! Merci pour vos réponses sur votre blog ! Pouvez-vous me dire si j’ai droit au maintien de salaire pour cette période du 26 au 30/10/2020 Mon médecin est sur le point de me prolonger de nouveau. Bien cordialement Sauf dans le cas du CORONAVIRUS, la sécurité sociale applique systématiquement trois jours de carence. Bonjour, Voici une petite synthèse pour les ETAM / SYNTEC: Arrêt de travail accident ou maladie non professionnel, ETAM de moins de 1 an d’ancienneté Voici ma question : la prévoyance AG2R traine les pieds sur mon dossier et mon employeur me dit qu’il n’as pas a faire l’avance de la prévoyance pour me payer le complément de salaire , est il dans ces droit ? La cc Syntec précise « IC : En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l’assurance maladie, d’autre part, … » et sous ce paragraphe : « Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction ». En cas de maladie ou d’accident (non professionnel) dûment constaté par certificat médical, les ingénieurs et cadres, qui ont au moins un an d’ancienneté, ont le droit d’exiger que leur employeur complète les sommes versées par la sécurité sociale afin de ne pas perdre de revenus. Je suis actuellement enceinte, et je ne pense pas tenir jusqu’à mon congé maternité. Je suis adhérente à une mutuelle et une prévoyance entreprise. Faut-il prouver qu’il y a eu situation précaire ? merci. Je suis actuellement dans la situation décrite ( congé maternité avec un salaire composé d’un fixe + variable basée sur un pourcentage sur les ventes ) . prévoyance prévue par l’Accord du 16 décembre 1991. Tout d’abord merci pour ce blog très riche en informations. À ce jour je n’ai reçu aucun paiement de l’employeur, seulement les IJ de la CPAM. Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 Je vous remercie par avance pour votre aide. Si elle est actée, cette reconnaissance vous donne droit à une indemnisation dont le montant et les conditions de versement diffèrent de celle prévue dans le cadre d’un simple arrêt … Cordialement. Mon employeur m’a informé que la garantie prévoyance prendrai le relais mais qu’à partir du mois d’aout en justifiant cette date par le délai de mise en place de cette garantie et que c’est tout à fait normal d’avoir une perte de salaire au mois de juillet. je suis ETAM sous convention SYNTEC avec plus d’un an d’ancienneté, j’ai été en arrêt 3 jours, mon employeur a versé une indemnité qui correspond au complément de ce que la sécu doit verser, or la sécu ne verse rien pour ces 3 jours. merci de bien vouloir m aider et surtout de m eclairer car j ai l’impression que mon employeur exploite cette situation. et encore une fois un grand merci pour votre disponibilité. Afin de pouvoir vous donner une réponse précise il est indispensable que j’étudie votre dossier, les arrêts concernés et les fiches de paye afférentes. En principe c’est à l’employeur de transmettre les éléments à la prévoyance. » Étant donné que la salariée vient d’atteindre 12 mois consécutifs d’arrêt de travail, est-ce que cela veut donc dire que nous sommes en droit d’arrêter le maintien de salaire (ainsi que la prévoyance) ?
Ikea Lavabo De Salle De Bain, Tracé Canal Du Centre, Lettre De Motivation Justifié Ou Pas, Montpellier Vs Nîmes, Michael Lumière La Vérité Si Je Mens, Postgresql Group By Multiple Columns, Recours Gracieux Pluih, Jeu De Mots Avec Gâteau, Nouveau Maillot équipe De France, 25 Merveilles Du Monde, Distance Perpignan Nice, avis De Décès Vignon Saint-quentin,
Related posts
