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Le juge aux affaires familiales peut ordonner à tout moment de la procédure de divorce une enquête sociale visant à recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Mettre en avant ses qualités éducatives et sa disponibilité pour lâenfant est essentiel. A qui s'adresser en cas de problème avec le CPAS? (Bruxelles), Je me sépare/je divorce, qui reçoit les allocations familiales ? Je suis étranger et j'habite en Belgique depuis plus de 5 ans, ai-je droit au revenu d'intégration? Je suis réfugié reconnu, ai-je droit au revenu d'intégration ? Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ? A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ? A... Pour les parents victimes d'un enlèvement d'enfant vers l'étranger, ou qui sont dans l'incapacité d'exercer leur droit de visites, ou qui ont de solides raisons de craindre que leur conjoint... Garde de l'enfant : utilisation erronée... Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant, Lâordonnance de protection conjoint-violent. A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ? Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ONEM ? Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ? Je suis actuellement en couple avec un homme qui a une fille de 6 ans, nous n'avons pas la garde mais nous souhaitons la demander. Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ? Ainsi, contrairement à une expertise médicale, sa mise en œuvre n’est pas conditionnée à des frais de consignation. Dans ce cas, la procédure de divorce est confiée au juge aux affaires familiales qui peut alor… Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS)? Qu'est-ce qu'une enquête sociale ? Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. Ai-je droit à un congé de maternité si je suis chômeuse ? Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon conjoint si on se sépare? 2! Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer le RIS ? Elle est un des éléments primordiaux permettant de déterminer l'étendue du besoin d'aide. Quel est le montant de ma Grapa si je vis avec une amie ou avec ma sœur ? Sont ainsi considérés comme inacceptables : – des visites à domicile effectuées Je reçois des aides en nature (logement, vêtements, etc. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Grapa ? Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ? Puis-je introduire un recours si le CPAS ne prend pas de décision ? Le CPAS peut-il récupérer auprès d'autres personnes l'aide sociale dont j'ai bénéficié ? Allocations familiales entre 18 et 25 ans, Enfant né à partir du 1er janvier 2020 (Wallonie), Demander et recevoir les allocations familiales (Wallonie), Montant et suppléments des allocations familiales (Wallonie), Séparation, divorce, famille recomposée et allocations familiales (Wallonie), Allocations familiales entre 18 et 25 ans (Wallonie), Montant et suppléments des allocations familiales (Bruxelles), Séparation, divorce, famille recomposée et allocations familiales (Bruxelles), Allocations familiales entre 18 et 25 ans (Bruxelles), Allocations familiales en Communauté germanophone. La loi précise que cette obligation d'instruction concerne les enfants âgés de 3 à 16 ans (texte de l'article L131-1 du Code de l'éducation). Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ? Combien vais-je payer de droits de succession ? Dans la plupart des cas, les visites à domicile ont lieu à lâimproviste et à divers moments de la journée, ce qui est problématique pour beaucoup de personnes qui nâosent plus ⦠Quand les parents n'arrivent pas à s'entendre et que l'enfant exprime des souhaits, il est normal et légitime que le JAF souhaite en savoir plus : il ne vous connait pas autrement qu'au travers de vos déclarations et de celles de votre conjoint... La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément supplémentaire. Déroulement de la visite : - Accéder au domicile de la famille avec discrétion et respect. Je ne réside pas dans le centre où je devrais résider, puis-je obtenir une aide du CPAS ? - Saluer, se présenter et dire l’objet de la visite. Quel est le montant du revenu d'intégration pour chaque catégorie ? L'enfant étant au centre du problème est entendu, on cherche à ⦠Les frais de l’enquête sociale (fixés par le décret du 12 mars 2009 à 500 euros, avoisinent plus souvent les 1 500 euros), sont toujours avancés par le Trésor public. Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu ? A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou de bébé mort-né ? N° entreprise : 0457.244.538, © Droits Quotidiens 2018Conditions générales de nos services - Conditions générales d'utilisation de notre site internet - Politique générale de protection des données personnellesPlan du site - Espace jeunes. Les politiques du domicile, la professionnalisation du prendre soin, la marchandisation du travail social, la marchandisation de lâintimité, tous ces phénomènes ont pour effet de remettre en question les limites entre sphère intime, espace privé et domaines publics. Ai-je droit au chômage juste après mes études ? L'allocation pour l'aide aux personnes âgées diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? 7 Enquête Sociale Description Mesure d’investigation comprenant • visite à domicile (VAD / VAI) • entretien avec personnes concernées • contact téléphonique avec toutes les personnes pouvant donner des informations sur le mineur et sa famille, y compris les professionnels Suites possibles • … Attention au prix de l'enquête sociale : soit le prix est partagé en 2, soit l'un est condamné aux dépens, soit le coût est pris en charge par l'aide juridictionnelle quand elle est totale. A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche? A qui sont payées les allocations familiales ? Que se passe-t-il si j'accouche plus tôt que prévu ? Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale? La visite à domicile fait partie de lâenquête sociale que doivent mener les travailleurs sociaux des CPAS en vue dâouvrir le droit au revenu dâintégration ou à lâaide sociale. Je suis étudiant, ai-je droit à l'aide sociale ? Ai-je droit au chômage si je ne peux pas travailler à cause de problèmes psycho-medico-sociaux (MMPP) ? Dans le cas d’un divorce amiable initialement engagé devant notaire, l’enfant doué de discernement peut demander à être auditionné par le juge aux affaires familiales. A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité? Signaler. Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je suis malade ou invalide? Puis-je demander d'être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision de RIS? Puis-je continuer à travailler si je suis pensionné ? Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ? Que faire si le CPAS ne m'a pas donné d'accusé de réception de ma demande d'aide sociale? Ai-je droit à des indemnités de mutuelle plus élevées si je vis en couple ? Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ? par! Comment dois-je renoncer à une succession ? Puis-je demander au CPAS de revoir sa décision ? Quelles sont les différentes allocations pour les personnes handicapées ? Mon père vient de décéder. Quel est le montant de ma Grapa si je vis en maison de repos ? bonjours, l'enquête sociale demandée par le juge aux affaires familiales avant toute decision réglant le sort des enfants (autorité parentale, droit de visite, d'hebergement) a pour but de recueillir toutes les informations sur la situation materielle et morale, sur les conditions d'hebergement et d'education des enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur interêt. Que puis-je faire avec les affaires de mon père décédé ? La visite au domicile fait partie de l’enquête sociale, la cour renvoyant à l’arrêté royal du 1 er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l’enquête sociale. Que se passe-t-il si je suis propriétaire d'une maison ou d'un terrain ? Qu'est-ce que le trajet de réintégration ? Cette demande ne sera toutefois pas accueillie par le juge dans le but dâaccorder ou de refuser au parent demandeur la garde des enfants. Que se passe-t-il si je retombe malade après la reprise du travail (rechute) ? Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? Ai-je droit au chômage après avoir travaillé ? Puis-je choisir ma caisse d'allocations familiales ? Dans quel délai dois-je introduire mon recours si le CPAS ne prend pas de décision ? Localtis : Une circulaire indique les modalités de contrôle de l'instruction à domicile. Dois-je payer les droits d’enregistrement ? L'inscription à l'école maternelle n'est toujours pa… Sans passer par le juge ? Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) Quels comptes la banque bloque-t-elle lors d’un décès ? Elle doit permettre au CPAS d’avoir une image globale de la situation du demandeur, de confronter ses déclarations à … Je suis étudiant, dois-je travailler et ai-je droit au RIS ? Vais-je recevoir moins si j’accueille un jeune qui reste domicilié chez ses parents ? En savoir plus, Droits Quotidiens asbl Avant : préparation, objectifs, hypothèses de travail. fiche 3). Que se passe-t-il si je dois être hospitalisée après l'accouchement? Combien me paie la mutuelle si je suis écartée de mon travail pendant ma grossesse ? Comment cela se passe-t-il ? Puis-je m'absenter du travail pour les consultations chez le gynécologue ? Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon ex-conjoint si on divorce? Dois-je passer un examen médical avant de reprendre un travail adapté ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide indue ? Puis-je contester la décision du tribunal si je ne suis pas d'accord ? Ai-je droit aux allocations familiales juste après mes études ? Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir une décision d'aide sociale? Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je divorce? Que fait le CPAS lorsque j'introduis une demande d'aide sociale ? Dans quels cas ne faut-il pas rentrer de déclaration de succession ? Comment introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ? Quand mes ressources sont-elles considérées comme insuffisantes pour le RIS ? Dois-je demander ma pension de retraite ou est-ce automatique ? En effet, si le travailleur social sâinscrit principalement dans des logiques dâaction gestionnaire et de contrôle, lâempathie dont il peut faire part à lâégard de lâusager se limitera à un registre cognitif : les visites effectuées au domicile prennent la forme dâune enquête sociale lui ⦠Mon enfant est malade. Dois-je compléter ma carte de contrôle pendant ma grossesse ? Combien de semaines de congé puis-je prendre après l'accouchement (congé postnatal) ? Lâenquête sociale est une mesure judiciaire prononcée par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles pour évaluer une situation familiale et apporter les éléments dâaide à la décision du magistrat. Le CPAS peut-il m'aider pour payer une contribution alimentaire? À quelles conditions le médecin-conseil de la mutuelle autorise la reprise du travail ? Comment et où demander l'allocation de naissance ? Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? Qu’est-ce que le trajet de réorientation ou de réhabilitation (INAMI) ? Restez informés, en langage clair. Quel soutien un service social peut-il apporter au demandeur dans le cadre d'une procédure ? Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs? Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ? A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ? Je séjourne quelques temps à l'étranger, ai-je droit à l'aide sociale ? (avant le 1er mars 2020). Le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu? Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. A qui s’adresser en cas de problème d’allocations pour personne handicapée? Combien vais-je recevoir durant mon congé de maternité «indépendant»? Quelles allocations familiales pour les enfants domiciliés en Flandre? Que se passe-t-il si j'accouche plus tôt ou plus tard que prévu ? proposées aux familles au titre de lâaide sociale à lâenfance, décidées par le président du conseil général. Qui reçoit les allocations familiales et quel est le montant ? Compétence des CPAS dans le cas d'un séjour dans certains établissements (maison de repos, hôpital psychiatrique, maison d'hébergement, etc. Dois-je payer ses dettes ? Le CPAS peut-il récupérer auprès de mes héritiers l'aide sociale dont j'ai bénéficié ? Que choisir ? Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ? Y a-t-il audition par le CPAS pour une demande de RIS? Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ? A qui s'adresser pour les pensions et la Grapa? Il a craqué quand "elle" (c'était une assistante sociale particluièrement féroce !) Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? Que se passe-t-il si mon bébé doit être hospitalisé après la naissance ? En cas de famille recomposée, le montant des allocations familiales augmente-t-il ? Puis-je refuser un emploi pendant ma grossesse ? Mais qu'est ce que c'est au juste ? Quels sont les établissements concernés par cette exception à la compétence des CPAS? L'aide sociale doit-elle être remboursée ? (Bruxelles). si je reprends un travail à temps partiel suite à un trajet de réintégration ? Que faire si je ne reçois pas de décision de RIS ? Je me sépare/je divorce, qu'est-ce que ça change pour mes allocations de chômage ? Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ? Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle? L'enfant étant au centre du problème est entendu, on cherche à … J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament? Quels éléments doit contenir la décision de RIS? Quels éléments doit contenir la décision d'aide sociale ? Elle doit aussi permettre au CPAS de vous octroyer une aide adaptée à votre situation. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. 2.2 Comment les enquêtes sociales doivent-elles être réalisées ? Rue Nanon, 98 Que faire si le délai de recours est dépassé ? (Wallonie), Un enfant orphelin a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? Mon enfant est handicapé, a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? (Wallonie), Je suis handicapé, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales pour mon enfant ? Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne? Ai-je droit au taux famille à charge si un de mes enfants a des revenus ? Visite d une assistante sociale a domicile : J'aimerais savoir pour celle et ceux qui peuvent m aider un petit renseignement..Voila il y a quelque semaine ma voisine de d ... Une enquête se déroule sur les lieux de commission et non par correspondance. Comment puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? (Wallonie), Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? Quelles allocations familiales pour les enfants domiciliés en Communauté germanophone? Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ? ensuite il statuera pour nous attribuer la kafala. Elle est un des éléments primordiaux permettant de déterminer l'étendue du besoin d'aide. Enquête sociale. Puis-je changer d’avis ? A qui m’adresser si j'ai un problème avec le Service Fédéral des Pensions (SFP) ? Dois-je d’office passer par un notaire pour rédiger un testament ? Je suis indépendant et aidant proche: ai-je droit à une aide? Que se passe-t-il si j'accouche plus tard que prévu ? Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ? A quel taux de RIS ai-je droit si j’ai les enfants en garde alternée ? La visite à domicile fait partie intégrante de l’enquête sociale. Que se passe-t-il si je suis en incapacité de travail pendant ma grossesse ? Lâenquête sociale est très importante car ses conclusions sont très souvent retenues par le juge. Si le CPAS est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ? A qui s'adresser pour les allocations familiales. A quel taux de Grapa ai-je droit en tant que personne âgée colocataire ? Source:Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale et dans le cadre de l’aide sociale accordée par les C.P.A.S. (Wallonie), J'ai une famille nombreuse, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si je paie une contribution alimentaire ? La visite à domicile se définit comme étant la visite que tout animateur ou toute ... (visite systématique ou enquête sociale). Existe-t-il des sanctions pour l'aide sociale ? Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ? Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remarie ? Le CPAS peut-il récupérer l'aide auprès de mes débiteurs alimentaires s'ils ont peu de ressources? Comment se déroule la procédure devant le tribunal du travail ? 2020 à 16:50 gitane2229 - 20 févr.
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